SPINNAKER jouit d’une très importante expertise relative aux contentieux des pratiques restrictives de concurrence.

Nous conseillons le plus souvent des opérateurs économiques (distributeurs comme fournisseurs)
- parfois en situation de dépendance économique - victimes de ruptures brutales de relations commerciales établies.

Nous assistons également nos clients dans le cadre de la libre négociabilité des conditions générales de ventes et des contentieux qui peuvent en résulter en cas de pratiques abusives ou de création de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

En cas de violations à l’ordre public économique, le cabinet travaille en concertation ou face à la DGCCRF.

Nous intervenons également dans la conduite de contentieux pour concurrence déloyale :

• parasitisme commercial
• dénigrement
• piratage informatique

cabinet d’avocats • 32, Boulevard Haussmann 75009 PARIS • Tél : +33(0)1 42 47 95 40 • Fax : +33(0)1 53 01 07 92